Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application obligatoire des règles d’harmonisation du droit syndical dans la convention ÉCLAT
Résumé Tous employeurs et salariés relevant de la convention nationale des métiers de l'éducation, culture, loisirs et animation (ÉCLAT) doivent désormais appliquer à partir d'aujourd'hui les dispositions harmonisées relatives aux droits syndicaux nationaux introduites par l’avenant n°207.
Mots-clés : Convention collective Droit du travail Union syndicale
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988, les stipulations de l'avenant n° 207 du 20 novembre 2024 relatif à l'harmonisation des dispositions conventionnelles en matière de droit syndical national et aide au paritarisme, à la convention collective nationale susvisée.
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