Arrêté du 15 mai 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les fonctionnaires du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile appartenant à un corps de catégorie B et les agents de ce corps en détachement dans un autre corps de niveau équivalent ou dans une autre administration qui justifient de six années de services publics dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent au 1er janvier 2026.
Les fonctionnaires de catégorie B placés en position de détachement dans un corps de catégorie B du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile qui remplissent les conditions requises peuvent faire acte de candidature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour participer à l’examen professionnel

Résumé. Seuls les fonctionnaires et agents détachés en catégorie B du Conseil d’État ou de la Cour nationale du droit d’asile disposant de six ans de service public au début de l’année 2026 peuvent s’inscrire.

Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les fonctionnaires du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile appartenant à un corps de catégorie B et les agents de ce corps en détachement dans un autre corps de niveau équivalent ou dans une autre administration qui justifient de six années de services publics dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent au 1er janvier 2026.
Les fonctionnaires de catégorie B placés en position de détachement dans un corps de catégorie B du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile qui remplissent les conditions requises peuvent faire acte de candidature.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 mai 2025

Source : Légifrance