Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'accord susvisé
Résumé Les effets et les sanctions de l'accord commencent dès la publication de cet arrêté et durent jusqu'à la fin de la période prévue.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
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