Les dispositions de l'avenant n° 6 du 3 octobre 2023 à l'accord de prévoyance interprofessionnel du 9 janvier 2004 des salariés non cadres des exploitations de polyculture et d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) de la Mayenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous l'exclusion suivante : les articles 2 bis et 6 de l'accord modifié sont étendus à l'exclusion du terme « adhérente » en ce qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.