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Annexe

JORF n°0117 du 22 mai 2024

Arrêté du 15 mai 2024

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2024-150 du 27 février 2024 portant conditions d'établissement de la déclaration d'usage prévue à l'article 19-1 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et Formulaire pour la déclaration d'usage

Résumé Utilisez le formulaire CERFA n° 16340*01 pour déclarer l'usage.

La déclaration d'usage prévue au décret du 27 février 2024 susvisé est effectuée selon le formulaire CERFA n° 16340*01 figurant en annexe du présent arrêté.

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Article 2

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Disponibilité du formulaire sur le site officiel des douanes

Résumé Vous pouvez trouver le formulaire dont vous avez besoin sur le site des douanes.

Le formulaire peut être obtenu sur le site https://www.douane.gouv.fr.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 15 mai 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

F. Colas