Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;
Vu le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de ballons ainsi que l'octroi de licences pour les membres d'équipage de conduite de ballons conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1976 de la Commission du 14 décembre 2018 établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de planeurs conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 131-3 (Autorisation des spectacles aériens)Art. R.131-3Autorisation des spectacles aériensLes vols spectaculaires d'aéronefs nécessitent une autorisation du préfet, après avis du maire, pour garantir la sécurité. ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-11 (Sécurité lors des événements payants)Art. L.211-11Sécurité lors des événements payantsLes organisateurs d'événements sportifs, récréatifs ou culturels payants doivent parfois assurer la sécurité et rembourser l'État si la police intervient. ;
Vu le code du sport ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1070 du 24 août 2005 modifié fixant la liste des aérodromes civils appartenant à l'Etat exclus du transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ;
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 (Règles pour les avions militaires et de l'État)Règles pour les avions militaires et de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les avions militaires et de l'État, en insistant sur leur sécurité, leur immatriculation et leur bon fonctionnement. modifié relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2003 modifié relatif à la réglementation de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2013 (Règles pour l'utilisation des drones militaires et de sécurité)Règles pour l'utilisation des drones militaires et de sécuritéUn arrêté de 2013 fixe les règles pour les drones militaires et de sécurité, en définissant leur classification, leurs zones de vol et les conditions pour obtenir des autorisations de vol. fixant les règles relatives à la conception et aux conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans aucune personne à bord ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 (Mise à jour des règles de l'air et de la navigation aérienne)Mise à jour des règles de l'air et de la navigation aérienneUn arrêté de 2014 met à jour les règles pour les avions et le trafic aérien, en tenant compte des spécificités locales et des missions d'intérêt public. modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2015 modifié relatif à l'information aéronautique ;
Vu l'arrêté du 18 août 2016 (Règles pour divers types de vols et zones aériennes)Règles pour divers types de vols et zones aériennesUn arrêté de 2016 fixe les règles pour les vols perturbateurs, les vols de compétition et de découverte, ainsi que les zones spécifiques pour les hélicoptères et les vols à haut risque. modifié relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationale compétente par le règlement n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 (Règles pour l'utilisation de modèles réduits d'avions)Règles pour l'utilisation de modèles réduits d'avionsUn arrêté du 3 décembre 2020 fixe les règles pour utiliser des modèles réduits d'avions dans des clubs ou associations, en suivant un règlement européen. relatif à l'exploitation d'aéromodèles au sein d'associations d'aéromodélisme en application du règlement d'exécution (UE) 2019/947 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 (Règles de sécurité pour l'utilisation des drones)Règles de sécurité pour l'utilisation des dronesUn arrêté du 3 décembre 2020 fixe les règles de sécurité pour voler avec des drones en France, en définissant les zones autorisées, les hauteurs maximales et les exceptions pour certains usages. relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 (Règles pour l'organisation de shows aériens)Règles pour l'organisation de shows aériensCet arrêté explique comment organiser des shows aériens en toute sécurité et obtenir l'autorisation nécessaire. relatif aux manifestations aériennes,
Arrêtent :