Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des dotations régionales pour les services mandataires judiciaires
Résumé Les coûts de fonctionnement des services qui protègent les majeurs sont fixés pour 2023.
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles imputables aux prestations prises en charge par l'Etat pour l'année 2023 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
1 version