Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès des enquêteurs à l'office du commissaire de justice et conséquences du refus
Résumé Le commissaire de justice doit laisser entrer les enquêteurs et leur donner les documents demandés, sinon il peut être sanctionné.
Le commissaire de justice doit laisser libre accès à son office aux enquêteurs, leur remettre les documents requis, si besoin en sollicitant de sa banque les relevés d'opérations.
En cas de refus, il en est dressé procès-verbal.
Ce refus peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
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