Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de réponse aux questions des enquêteurs
Résumé Si tu sais quelque chose d'important, tu dois répondre aux questions des enquêteurs.
Toute personne dont l'audition paraît utile à la manifestation de la vérité peut être entendue et doit répondre aux questions qui lui sont posées par les enquêteurs.
Cette dernière doit leur fournir toutes informations utiles à l'accomplissement de leur mission.
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