Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rédaction et remise du procès-verbal d'audition
Résumé Un compte rendu est fait après chaque audition et donné à la personne interrogée, et le commissaire de justice suit les instructions des enquêteurs.
Toute audition dans le cadre de l'enquête donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal prévu par les dispositions de l'article 23 du décret du 17 juin 2022 précité.
Une copie du procès-verbal est remise à la personne entendue.
Le commissaire de justice visé doit déférer aux demandes des enquêteurs, conformément à l'article 10 alinéa 2 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
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