Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Signature de la liste des pièces vérifiées
Résumé Après avoir vérifié des documents, les enquêteurs les lisent avec le commissaire de justice, qui peut ajouter ses remarques.
Les enquêteurs dressent la liste des pièces vérifiées, laquelle devra être signée par les enquêteurs et le commissaire de justice visé, dûment informé qu'il lui est loisible de faire consigner toute observation relative à l'opération de vérification.
Cette liste, accompagnée des pièces, est annexée au rapport d'enquête.
1 version