JORF n°0115 du 18 mai 2023

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs des enquêteurs et accès aux documents

Résumé Les enquêteurs peuvent tout voir et demander de l'aide, même si c'est confidentiel.

Les enquêteurs ont tout pouvoir de recherche, de communication, de remise de copies et de vérification les plus étendus sur les minutes, répertoires, registres, titres, valeurs, espèces, comptes bancaires, pièces comptables, documents de toute nature, quels qu'en soient la forme et le support, liés à la gestion de l'office dont ils jugent la représentation utile à leur mission, sans que l'on puisse leur opposer le secret professionnel.
Dans le cadre de leur mission, ils peuvent demander l'assistance de l'informaticien de l'office ou de l'éditeur du logiciel métier.


Historique des versions

Version 1

Les enquêteurs ont tout pouvoir de recherche, de communication, de remise de copies et de vérification les plus étendus sur les minutes, répertoires, registres, titres, valeurs, espèces, comptes bancaires, pièces comptables, documents de toute nature, quels qu'en soient la forme et le support, liés à la gestion de l'office dont ils jugent la représentation utile à leur mission, sans que l'on puisse leur opposer le secret professionnel.

Dans le cadre de leur mission, ils peuvent demander l'assistance de l'informaticien de l'office ou de l'éditeur du logiciel métier.