JORF n°0114 du 17 mai 2023

Article 2

Article 2

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Délégation de signature à Mme Delphine Vallon

Résumé Mme Delphine Vallon peut signer des papiers pour ses ministres, sauf certains types de documents.

Délégation est donnée à Mme Delphine Vallon, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe de cabinet, à l'effet de signer au nom de la ministre de la santé et de la prévention, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des arrêtés et décrets.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Delphine Vallon, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe de cabinet, à l'effet de signer au nom de la ministre de la santé et de la prévention, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des arrêtés et décrets.