JORF n°0127 du 26 mai 2020

Arrêté du 15 mai 2020

Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 15 mai 2020, M. Antoine Delattre, élève démissionnaire de la promotion 2019-2020 de l'Ecole nationale d'administration, est soumis aux obligations prévues aux articles 44 et 45 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 modifié relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration et tenu de rembourser l'intégralité des traitements et indemnités qu'il a perçus au cours de sa scolarité au sein de la promotion 2019-2020. La somme due s'élève à 34 789,14 euros, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019.