JORF n°0117 du 23 mai 2013

Article 1

Article 1

Les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie vacants avant le transfert des services ou parties de services des voies d'eau et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services sont fixés respectivement à 38 182 euros et à 149 794 euros.


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Version 1

Les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie vacants avant le transfert des services ou parties de services des voies d'eau et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services sont fixés respectivement à 38 182 euros et à 149 794 euros.