JORF n°0117 du 23 mai 2013

Article 2

Article 2

Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par vague de droit d'option dans le tableau annexé ci-joint.


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Version 1

Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par vague de droit d'option dans le tableau annexé ci-joint.