JORF n°113 du 16 mai 2007

Article 1

Article 1

La liste des zones du territoire national interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur figure en annexe. Cette annexe est classifiée Confidentiel Défense en application du décret du 17 juillet 1998 susvisé.


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Version 1

La liste des zones du territoire national interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur figure en annexe. Cette annexe est classifiée Confidentiel Défense en application du décret du 17 juillet 1998 susvisé.