Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrent en vigueur à compter de la date d'effet des dispositions statutaires correspondantes.
Arrêté du 15 mai 2007
Article 2
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Article 2
Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrent en vigueur à compter de la date d'effet des dispositions statutaires correspondantes.
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