ABROGE ET REMPLACE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 14-12-1994: DETERMINATION DE LA VALEUR FORFAITAIRE CONCERNANT LES TRAVAUX ADMIS AU BENEFICE DE L'AIDE A L'INSONORISATION D'UN LOGEMENT.

APPLICATION DE L'ART. R111-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,DU DECRET 94503 DU 20-06-1994.