Arrêté du 15 mai 1993

Article 3

Créé le 1 janvier 1993

Durant cette même période, les agents de la direction générale des impôts occupant les emplois du périmètre de mise à disposition fonctionnelle sont placés sous l'autorité fonctionnelle de la direction générale des douanes et droits indirects.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1993