JORF n°142 du 20 juin 1992

Arrêté du 15 mai 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,

Vu le décret no 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;

Vu le décret no 79-267 du 30 mars 1979 portant attribution d'une indemnité pour service à la mer en faveur des personnels enseignants, chercheurs et techniques de certains établissements relevant du ministre chargé des universités,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Les taux de l'indemnité pour service à la mer prévue à l'article 1er du décret du 30 mars 1979 susvisé varient en fonction du groupe dans lequel sont classés les bénéficiaires, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 10 août 1966 modifié susvisé, et sont fixés ainsi qu'il suit:
......................................................
49,39 F

......................................................
39,51 F

......................................................
30,68 F

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Art. 2. - Les sorties en mer sont décomptées de la prise du service à la mer à l'appareillage à sa cessation au mouillage.
Il n'est alloué aucune indemnité pour les sorties en mer inférieures à quatre heures.

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Art. 3. - Les taux ci-dessus sont majorés de 70 p. 100 pour les campagnes effectuées en dehors d'un quadrilatère délimité au Nord par le parallèle 53o Nord, au Sud par le parallèle 34o Nord, à l'Ouest par le méridien 10o20I Ouest (Greenwich), à l'Est par le méridien 10o30I Est (Greenwich).
Les taux ainsi majorés ne peuvent dépasser en tout état de cause le montant des indemnités journalières pour frais de tournée, tels qu'ils résultent de la réglementation générale en vigueur au même moment.

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Art. 4. - L'arrêté du 7 septembre 1990 fixant les taux de l'indemnité pour service à la mer allouée à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale est abrogé.

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Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

FIXATION DES TAUX DE L'INDEMNITE POUR SERVICE A LA MER PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 79267 DU 30-03-1979.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-09-1990.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.

Fait à Paris, le 15 mai 1992.

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des personnels

d'enseignement supérieur,

J. GASOL

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

M.-H. POINSSOT

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL