Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Souscription de l'Etat à l'augmentation de capital de la société Imprimerie nationale
Résumé L'État achète des actions pour 50 millions d'euros et garde tout le capital de la société Imprimerie nationale.
La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société anonyme Imprimerie nationale pour un montant de 50 000 010 euros, correspondant à 3 333 334 actions ordinaires nouvelles de 15 euros de valeur nominale chacune, est décidée. L'Etat conserve l'intégralité du capital de la société anonyme Imprimerie nationale.
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