Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2022, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
| RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES | MONTANT de l'avance à consentir au régisseur (en euros) |
|---|---|
| Ressort de la cour d'appel de Montpellier Tribunal judiciaire de Narbonne | 300 euros |
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