Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par la ministre de la transition énergétique
Résumé La ministre doit suivre et publier cet arrêté.
La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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