Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures au sein de la sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées
Résumé Deux agents peuvent signer des documents administratifs pour des personnes âgées ou handicapées mais pas pour les décisions importantes ou qui coûtent cher.
A la sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé et de l'égalité entre les femmes et les hommes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat :
Mme Catherine Morin, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, adjointe au sous-directeur.
M. François-Matthieu Robineau, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur
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