JORF n°0139 du 17 juin 2021

Arrêté du 15 juin 2021

Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 2021, M. Jean-Luc Matt, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 1er juillet 2021.
M. Jean-Luc Matt, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2021.