JORF n°0139 du 17 juin 2021

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2021, la régie d'avances et de recettes des comptes nominatifs des personnes détenues de la maison d'arrêt de Colmar est supprimée à compter du 25 juin 2021.
A compter du 25 juin 2021, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 31 janvier 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :

|Direction interrégionale| Etablissement | Nature |Limite autorisée du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)|Montant de l'encours à consentir au régisseur
(en euros)| |------------------------|------------------------|---------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------| | STRASBOURG |Maison d'arrêt de Colmar|Régies d'avances
et de recettes| 11 000 | 80 000 |


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2021, la régie d'avances et de recettes des comptes nominatifs des personnes détenues de la maison d'arrêt de Colmar est supprimée à compter du 25 juin 2021.

A compter du 25 juin 2021, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 31 janvier 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :

Direction interrégionale

Etablissement

Nature

Limite autorisée du montant de l'encaisse

en numéraire

(en euros)

Montant de l'encours à consentir au régisseur

(en euros)

STRASBOURG

Maison d'arrêt de Colmar

Régies d'avances

et de recettes

11 000

80 000