JORF n°0145 du 23 juin 2016

Article 10

Article 10

Les nominations des lauréats du concours interne sont prononcées par le ministre chargé de l'économie dans l'ordre de la liste.


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Version 1

Les nominations des lauréats du concours interne sont prononcées par le ministre chargé de l'économie dans l'ordre de la liste.