Abrogé par Arrêté du 22 juin 2026 - art. 15
Créé le 5 juillet 2012 · Abrogé le 25 juin 2026
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.