JORF n°0147 du 26 juin 2012

Article 1

Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 31 mai 2012 susvisé, les mots : « 12 juin 2006 » sont remplacés par les mots : « 12 juin 2012 ».


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Version 1

A l'article 1er de l'arrêté du 31 mai 2012 susvisé, les mots : « 12 juin 2006 » sont remplacés par les mots : « 12 juin 2012 ».