Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 juin 2011, M. Thierry FRANK, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, placé en congé de longue maladie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 24 mai 2011, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.