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ARRETE du 15 juin 2006

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2005 portant extension de l'accord du 29 mars 2002, relatif aux champs d'application des accords de branche du secteur de l'aide à domicile ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2006 portant extension de l'accord du 7 septembre 2005 relatif aux champs d'application des accords de branche du secteur de l'aide à domicile ;

Vu l'avenant n° 7 du 7 septembre 2005 à l'accord du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations, conclu dans le secteur de l'aide à domicile ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 février 2006 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 15 juin 2006 sur les accords dans l'aide à domicile

Résumé. Un arrêté de 2006 rend obligatoire un accord sur les salaires et emplois dans le secteur de l'aide à domicile.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 7 septembre 2005 relatif aux champs d'application des accords de branche du secteur de l'aide à domicile, les dispositions de l'avenant n° 7 du 7 septembre 2005 à l'accord du 29 mars 2002, relatif aux emplois et rémunérations, conclu dans le secteur de l'aide à domicile, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/46, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.

En vigueur depuis le samedi 24 juin 2006

ARRETE du 15 juin 2006
Article 1, 2, 3