Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 juin 2001, sont nommés rapporteurs devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 :

M. Roland Beyssac, président de tribunal administratif ;

M. Jean Delpech de Saint-Guilhem, premier conseiller de cour administrative d'appel ;

M. Stéphane Dewailly, conseiller de tribunal administratif ;

M. Thierry Somma, conseiller de tribunal administratif.