JORF n°155 du 6 juillet 2001

Art. 1er. - L'arrêté du 14 février 1973 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

A l'article 2, les mots : « 50 F à 1 000 F » sont remplacés par les mots : « 7,50 Euro à 150 Euro ».


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Version 1

Art. 1er. - L'arrêté du 14 février 1973 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

A l'article 2, les mots : « 50 F à 1 000 F » sont remplacés par les mots : « 7,50 Euro à 150 Euro ».