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ARRETE du 15 juin 2001

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, adoptée par accord du 3 décembre 1997, les dispositions de :

l'accord du 19 janvier 2001 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue une garantie mensuelle de rémunération au profit des salariés rémunérés au SMIC dont le temps de travail a été réduit à trente-cinq heures ;

l'avenant du 19 janvier 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire annuelle pour frais d'équipement à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/07 en date du 15 mars 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.

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En vigueur depuis le 26 juin 2001

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Arrêté du 15 juin 2001 sur les conventions collectives de la pharmacie

Résumé. Un arrêté de 2001 rend obligatoires des accords sur les salaires et les frais d'équipement pour les pharmaciens, avec des règles spécifiques pour ceux payés au SMIC.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, adoptée par accord du 3 décembre 1997, les dispositions de :

  • l'accord du 19 janvier 2001 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue une garantie mensuelle de rémunération au profit des salariés rémunérés au SMIC dont le temps de travail a été réduit à trente-cinq heures ;
  • l'avenant du 19 janvier 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire annuelle pour frais d'équipement à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/07 en date du 15 mars 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.

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En vigueur depuis le mardi 26 juin 2001

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