Art. 1er. - L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets des 23 mars 1978, 21 mai 1980 et 11 juin 1992 susvisés sont attribués aux agents du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), mutés avant le 31 décembre 2003, pour suivre leur service à l'occasion du transfert du siège de l'établissement à Limoges.