Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 1998 susvisé est modifié comme suit :

« Conformément au procès-verbal d'application de l'accord de 1972 et à son annexe I, les TAC définis à l'article 2 ci-dessus sont répartis en quotas affectés aux pêcheurs français et aux pêcheurs canadiens pour la période considérée :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 144 du 24/06/1999 page 9259 à 9260

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