JORF n°145 du 25 juin 1998

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective et les accords susvisés.


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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective et les accords susvisés.