En vigueur depuis le 23 juin 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de formation dans les petites entreprises de nettoyage
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 20 janvier 1993 relatif à la formation professionnelle dans les entreprises de moins de dix salariés de la branche du nettoyage des locaux.
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