JORF n°142 du 20 juin 1992

Arrêté du 15 juin 1992

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget,

Vu le décret no 71-318 du 27 avril 1971, modifié par le décret no 73-681 du 13 juillet 1973 relatif à l'indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à certaines catégories de personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Les assistants et assistantes de service social en fonctions à la protection judiciaire de la jeunesse bénéficient de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales prévue par le décret du 27 avril 1971 susvisé dans la limite d'un taux annuel de 8325 F.

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Art. 2. - L'arrêté du 8 août 1989 fixant le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales des assistants et assistantes de service social en fonctions à la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

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Art. 3. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1992.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LES ASSISTANTS ET ASSISTANTES DE SERVICE SOCIAL EN FONCTIONS A LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE BENEFICIENT DE L'INDEMNITE DE RISQUES ET DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE PAR LE DECRET 71318 DU 27-04-1971 DANS LA LIMITE D'UN TAUX ANNUEL DE 8325FRS.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-08-1989.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.

Fait à Paris, le 15 juin 1992.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale

et de l'équipement,

L.-M. RAINGEARD

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

M.-H. POINSSOT

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL