JORF n°0170 du 18 juillet 2024

Arrêté du 15 juillet 2024

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3, L. 742-1, L. 742-2 et R. 725-1 à R. 725-11 ;

Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017, notamment ses articles 15 à 21 ;

Vu les arrêtés du 27 février 2017 relatifs aux agréments des associations de sécurité civile dénommés respectivement « A », « B », « C » et « D » ;

Vu l'arrêté du 9 août 2022 renouvelant l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile pour une durée de trois ans ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément du 26 avril 2024, les compléments demandés le 24 juin 2024 et les réponses des 26 juin et 1er juillet 2024 ;

Vu les éléments transmis par les préfectures,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la Fédération nationale de protection civile

Résumé La Fédération nationale de protection civile est autorisée à aider les gens en cas de danger pendant trois ans.

La Fédération nationale de protection civile est agréée au niveau national pour une durée de trois ans à compter du 18 juillet 2024 pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :

|Type d'agrément| Champ géographique des associations territoriales (voir annexe) | Type des missions de sécurité civile (voir annexe) | |---------------|-------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | National |Départemental et National
(pour la Nouvelle-Calédonie, voir annexe)|A : opérations de secours (secours aux personnes et, selon les départements, sauvetage aquatique) ;
B : actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, sinistres ou catastrophes
C : encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations ;
D : selon les départements, D-Points d'alerte et de premiers secours (PAPS), D-Dispositifs prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE), D-PAPS ou D-PE à GE sécurité de la pratique des activités aquatiques.|

Article 2

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Concours de la Fédération nationale de protection civile aux missions des services d'incendie et de secours

Résumé La Fédération nationale de protection civile aide les pompiers lors des interventions, selon des règles précises, si le directeur des opérations le demande et sous la direction du commandant.

Pour l'agrément A, la Fédération nationale de protection civile apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.

Article 3

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Conditions de retrait ou d'abrogation de l'agrément

Résumé L'agrément peut être retiré si les règles ne sont pas suivies.

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.

Article 4

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Obligation de signalement des modifications substantielles à la F.N.P.C.

Résumé La F.N.P.C. doit prévenir le ministre de la sécurité civile de tout changement majeur concernant son agrément.

La Fédération nationale de protection civile s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.

Article 5

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié dans le Journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des sapeurs-pompiers,

T. Pinault