Arrêté du 15 juillet 2022

Article 3

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Article 3

Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 (Indemnités et aides pour les fonctionnaires et contractuels concernés par une restructuration) est ouvert du 1er décembre 2021 jusqu'au 31 décembre 2022.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2022

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Période d'application des dispositifs

Résumé. On peut utiliser les dispositifs de l'article 2 du 1er décembre 2021 au 31 décembre 2022.

Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 (Indemnités et aides pour les fonctionnaires et contractuels concernés par une restructuration) est ouvert du 1er décembre 2021 jusqu'au 31 décembre 2022.

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En vigueur depuis le lundi 25 juillet 2022

Source : Légifrance