En vigueur depuis le 25 juillet 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période d'application des dispositifs
Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 (Indemnités et aides pour les fonctionnaires et contractuels concernés par une restructuration) est ouvert du 1er décembre 2021 jusqu'au 31 décembre 2022.