Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période d'application du dispositif
Résumé Vous pouvez en bénéficier jusqu'à la fin 2022.
Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 est ouvert du 1er décembre 2021 jusqu'au 31 décembre 2022.
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