Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour un directeur adjoint de cabinet
Résumé M. GAINCHE peut signer des documents pour la ministre, sauf les décrets.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
M. Jonathan GAINCHE, directeur adjoint du cabinet.
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