Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à des membres du cabinet
Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers au nom de la ministre, sauf les décrets, pour certaines affaires.
Délégation permanente est donnée à M. Maëlig LE BAYON, directeur du cabinet, et à Mme Anne-Caroline BERTHET, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes hnadicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
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