Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de la décision annexée
Résumé La décision est publiée dans le journal officiel pour que tout le monde puisse la lire
La décision annexée au présent arrêté sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version