Arrêté du 15 juillet 2021

Article 2

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Article 2

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2021

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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur général des entreprises doit faire appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 25 juillet 2021

Source : Légifrance