Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination de membres pour une commission fiscale européenne
Résumé. Un arrêté nomme des personnalités indépendantes pour siéger dans une commission consultative qui aide à résoudre les différends fiscaux entre la France et d'autres pays de l'Union européenne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date du 15 juillet 2020, sont désignés pour siéger au sein de la commission consultative prévue par l'article L. 251 K du livre des procédures fiscales (Règlement des différends fiscaux dans l'UE via une commission consultative), en qualité de personnalités indépendantes :
Mme Caroline SILBERZTEIN ;
Mme Sabine WAHL ;
M. Éric BONNEAUD ;
M. Cyrille DERO ;
M. Bruno GIBERT ;
M. Pierre-François RACINE.
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