Arrêté du 15 juillet 2019

Article 4

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Article 4

Le préfet, directeur général de la police nationale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 août 2019

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Application d'un arrêté par le préfet

Résumé. Le préfet, chef de la police nationale, doit appliquer cet arrêté publié dans le Journal officiel.

Le préfet, directeur général de la police nationale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 1 août 2019

Source : Légifrance