JORF n°0169 du 23 juillet 2019

Arrêté du 15 juillet 2019

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juillet 2019 :
M. BOUTENNOUNE (Swany), notaire à la résidence d'Evreux (Eure), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence d'Evreux (Eure), dont était titulaire M. BOUTENNOUNE (Swany), est supprimé.