Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991, les dispositions de l'accord du 4 mars 2014 relatif aux salaires (3 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

La grille de salaires « base nouvelle classification » et la grille de l'annexe IV-I sont étendues sous réserve des dispositions de l'article L. 3231-3 du code du travail, en application desquelles la mention SMIC présente dans ces documents ne peut correspondre qu'à la valeur du SMIC à la date de conclusion de l'accord.